Un meublé de tourisme c’est quoi ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Code du tourisme - Article D. 324-1).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location
Le meublé de tourisme est saisonnier, c'est - à - dire, le locataire n’y élit pas domicile, il y réside pour les vacances, la location doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours ou 12 semaines consécutives à la même personne (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).
Le classement de meublé de tourisme, une démarche volontaire valable 5 ans qui vous permettra de valoriser et promouvoir votre offre !
Prérequis au classement d'un meublé de tourisme : Pour prétendre au classement un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.
Si vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme vous pouvez demander le classement en étoiles de votre logement. Celui-ci compte 5 catégories allant de 1 étoile jusqu’au 5 étoiles d’après un référentiel national (2022) spécialement conçu pour les meublés.
Le classement, quel intérêt ?
Les avantages du classement :
-La réglementation sur la taxe de séjour et son incidence sur les meublés non classés ou en attente de classement
Si vous êtes propriétaire d'un meublé classé vous appliquez la taxe de séjour correspondant à la catégorie de classement de votre hébergement, à contrario des hébergements non classés ou en attente de classement.
En janvier 2019 la taxe de séjour a connue des évolutions. La principale mesure concerne les meublés non classés ou en attente de classement, qui depuis cette date sont soumis à une taxe de séjour proportionnelle de 5 % par personne de la nuitée plafonnée à 1,40€.
Suite à la délibération en Conseil Communautaire du 18 septembre 2020 la tarification des meublés non classés a évoluée. Le montant de cette tarification est désormais plafonné à 2,20€.
-Avantage fiscal
Vous bénéficiez d'un régime fiscal plus avantageux que pour un meublé non classé.
Les revenus tirés des activités de location de meublés de tourisme sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si votre meublé est classé votre BIC imposable correspond au montant de vos revenus déclarés, diminué de l'abattement forfaitaire de 71 % sur le montant total des revenus liés à la location (sur un plafond de 170 000 € HT , tarif en vigueur) au lieu de 50% pour les meublés non classés.
-Avantage financier
Vous avez la possibilité d'être agréé prestataire - chèque vacances, vous pouvez ainsi proposer le paiement par chèques vacances, un critère de choix important pour certains vacanciers.
Le classement vous permet d'être affilié gratuitement à l'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) avec un taux de commission de 2,5%. Le plus : une fois votre hébergement classé, il sera référencé dans le guide national de l'ANCV.
-Avantage commercial
Vous rassurez vos clients sur la qualité du logement, les services proposés, l'aménagement et l'état de l’immeuble.
Le classement est un repère commercial reconnu au niveau national et international. Il apporte, au travers du respect du référentiel, une garantie officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et internationales.
-Guide de contrôle meublés de tourisme 2022. Applicable à partir du 1er février 2022
-Code du tourisme - Articles L. 324-1 à L. 324-2
-Code du tourisme - Articles D. 324-2 à D. 324-6-1
-Code du tourisme - Articles R. 324-7 à R. 324-8
-Liste des organismes de contrôle accrédités
-Liste des organismes de contrôle agréés
-Formulaire de déclaration en Mairie des Meublé de Tourisme Cerfa N°14004*
-Formulaire demande de classement Meublé de Tourisme Cerfa N°11819*03
-Dossier de demande de classement 2023
-Bon de commande classement 2023
Pour toute information complémentaire, consultez le site d'Atout France.
Loi Informatique & libertés
Dans le cadre de votre demande de classement, le service en charge des visites de classement collecte des informations nécessaires au montage de votre dossier. Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, modification et suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, un mail à l'attention de Monserrat Balaguer, responsable du service classement mentionnant votre souhait suffit.
