Vous avez pour projet de proposer une location saisonnière?
Location d'un meublé de tourisme
Vous souhaitez faire classer votre hébergement?
Votre office de tourisme est désormais un organisme agréé de classement des meublés de tourisme du territoire de l’Agglomération de Carcassonne. Un interlocuteur unique pour toutes vos démarches de classement !
Vous souhaitez faire classer votre hébergement?
Bon à savoir avant d'entamer votre démarche de classement ou labellisation : les obligations en matière de déclaration administrative
Définition
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile" (Code du tourisme-Article D324-1)
-Se déclarer en mairie
Vous êtes propriétaire d'un meublé de tourisme, vous devez OBLIGATOIREMENT le déclarer en mairie, indépendamment du classement ou de la labellisation.
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique au moyen du formulaire Cerfa N° 14004*04
La mairie vous remettra un récépissé de la déclaration.
Toute modification ou changement concernant ladite déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Attention : Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Pour plus d’information sur la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme, téléchargez:
-Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2 : Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
-S’acquitter de la taxe de séjour
Cette taxe est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Elle est collectée selon le mode réel.
Tous les hébergements du territoire mis en location saisonnière sont concernés par cette taxe, elle est collectée toute l’année.
Hébergeur :
- Collectez la taxe de séjour auprès de touristes assujettis
- Déclarez en ligne chaque mois le nombre de nuitées
- Reversez le montant total correspondant à votre taxe de séjour
Pour toute question relative à la taxe de séjour :
Adressez-vous au Régisseur de Recettes :
au 04.68.10.35.72 ou taxedesejour@carcassonne-agglo.fr
Mme le Régisseur de la taxe de séjour de Carcassonne Agglo
1 rue Pierre Germain
11000 Carcassonne
Location d'une chambre d'hôtes
Bon à savoir avant d'entamer votre démarche de labellisation : les obligations en matière de déclaration administrative
Définition
"Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations " (Code du tourisme-Article D324-3)
-Se déclarer en mairie
Vous êtes propriétaire d'une chambre d'hôtes, vous devez OBLIGATOIREMENT la déclarer en mairie, indépendamment de la labellisation.
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu d’implantation de l’hébergement touristique au moyen du formulaire Cerfa N° 13566*03
La mairie vous remettra un récépissé de la déclaration.
Toute modification ou changement concernant ladite déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
-S’acquitter de la taxe de séjour
Cette taxe est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Elle est collectée selon le mode réel.
Tous les hébergements du territoire mis en location saisonnière sont concernés par cette taxe, elle est collectée toute l’année.
Hébergeur :
- Collectez la taxe de séjour auprès de touristes assujettis
- Déclarez en ligne chaque mois le nombre de nuitées
- Reversez le montant total correspondant à votre taxe de séjour
Pour toute question relative à la taxe de séjour :
Adressez-vous au Régisseur de Recettes :
au 04.68.10.35.72 ou taxedesejour@carcassonne-agglo.fr
Mme le Régisseur de la taxe de séjour de Carcassonne Agglo
1 rue Pierre Germain
11000 Carcassonne
La fiche individuelle de police pour l'accueil des clientèles étrangères (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R611-42) doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois, et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.Rédigée en français et en anglais, elle doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
Comment qualifier votre meublé de tourisme ou votre chambre d'hôtes
Classement et labellisation quelle différence
- Le classement : Il s'agit d' une évaluation faite par un organisme certificateur indépendant basée sur une grille nationale qui reconnait une qualité identique dans tout le territoire (liste des organismes de contrôle agréés sur Atout France).
Votre office de tourisme est désormais un organisme agréé de classement des meublés de tourisme. Téléchargez notre brochure.
IMPORTANT : Les chambres d'hôtes ne sont pas concernées par le classement
Pour plus d'information concernant le classement contactez Monserrat Balaguer, chargée du service classement au 04 68 76 68 11 - monserrat.balaguer@grand-carcassonne-tourisme.fr - La labellisation : Le label peut être complémentaire au classement. Il existe plusieurs types de labels, chacun disposant de sa propre grille d'évaluation, sa charte d’engagement et son propre moyen de contrôle
IMPORTANT : Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu un classement en étoiles pour adhérer à un label.
Les démarches de labellisation pilotées par l'office de tourisme : Accueil Vélo, Tourisme et Handicap, Vignobles & Découvertes.
